Lois et jurisprudences 2019

 Lois et jurisprudences 2018

 Lois et jurisprudences 2019

Loi de finances pour 2019

         

Toutes sociétés, sauf SA et SCA : répartition des pouvoirs entre usufruitier et nu-propriétaire (loi SOILIHI 19 juill. 2019)

C. civ., art. 1844

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

En cas de démembrement, l’usufruitier et le nu-propriétaire ont le droit de participer aux décisions collectives. Les statuts ne peuvent pas déroger, quelle que soit la nature de la décision.

Participer n’est pas voter (cf. Projet de loi).

C’est l’usufruitier qui vote l’affectation du bénéfice, sauf clause ou décision contraire.

Dispositions spéciales pour la SA et la SCA. C. com., art. L 225-110 : l'usufruitier vote à l'AGO, le nu-proprioétaire vote à l'AGE, sauf clause contraire.

Sociétés commerciales : nomination d’un CAC, sur demande d’associés (loi SOILIHI 19 juill. 2019)

C. com., art. L 221-9 L 223-5 L 225-18 L 226 L 227-9-1

Les associés détenant au moins 30 % du capital peuvent obtenir la désignation d’un CAC pour 3 ans, dès lors qu’ils en font la demande motivée auprès de la société.

L 221-9 : SNC ; L 223-5 : SARL ; L 225-18 : SA ; 226 : SCA ; L 227-9-1 : SAS

Sociétés commerciales : extension du champ d’application de la fusion simplifiée (loi SOILIHI 19 juill. 2019)

C. com., art. L 236-3, II, 3°

Extension du régime en cas de fusion entre sociétés sœurs, lorsque la société mère détient 100 % du capital ou au moins 90 % des droits de vote de la société absorbante et de la société absorbée.

Résumé de l’avantage de la fusion simplifiée : pas d’approbation à recueillir des associés de l’absorbante et de l’absorbée.

Apport partiel d’actifs : création d’un régime simplifié (loi SOILIHI 19 juill. 2019)

C. com., art. L 236-16 et L 236-22

Création d’un régime simplifié analogue au régime simplifié des fusions (L 236-11) du code de commerce pour la fusion peut s'appliquer à l'apport partiel d'actif d'une société à une autre.

SAS non cotée : suppression de la procédure des avantages particuliers et donc du rapport du CAC (loi SOILIHI 19 juill. 2019)

C. com., art. L 227-1 et L 228-11

Principe. Rapport d’un CAC si des avantages particuliers sont accordés.

C. com., art. L 225-14, al. 2 : un CAC évalue les avantages particuliers.

1/ L 227-1, al. 2 (définition de la SAS) : L 225-14, al. 2 s’applique à la SA, mais pas à la SAS.

2/ L 228-11 (actions de préférence) : suppression de la référence à L 225-10 concernant les avantages particuliers.

L’article L 225-14 vise la constitution de la société. a procédure des avantages particuliers s’applique en dehors de la constitution.

Autres textes visant le rapport du CAC et les actions de préférence :

- Toutes les actions : émission et conversion des AP. L 228-12 : rapport du CAC

- Constitution de la société. L 225-8 (société cotée)

- Transformation en société par actions. L 224-3 : rapport du ou d’un CAC

- Augmentation de capital. L 225-147 : rapport d’un CAC

- Création d’actions de préférence. L 228-15 : rapport du CAC

- Fusion. L 236-10 III, L 225-147 : rapport du ou d’un CAC

La procédure des avantages particuliers va-t-elle durer ?

CA Paris, P. 5, ch. 9, 20 juin 2013, no 13-03892, SAS Octoplus : « La Cour considère que … le recours à un commissaire aux apports pour les avantages particuliers n’est pas requise dans le type de société que constitue la SAS, à raison des dispositions particulières qui lui sont applicables ».

Société anonyme (SA) : modification des majorités requises en AGO et AGE (loi SOILIHI 19 juill. 2019)

C. com., art. L 225-96, al. 3   C. com., art. L 225-98, al. 3

Pour le calcul de la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés en AG :

• Avant. Les abstentions et votes blancs étaient des votes « contre ». CA Douai 2è ch., 17 nov. 1994, Cunin c/ SA HSI

• Depuis. Les abstentions, les votes blancs, les votes nuls ne sont pas pris en compte.

Société anonyme : pas de délibération non inscrite à l’ordre du jour ; pas d’AG sans la présentation du rapport du CAC (loi SOILIHI 19 juill. 2019) 

C. com., art. L 225-121

Peut être annulée (nullité relative) l'assemblée qui délibère sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour

Est nulle (nullité absolue) l’AG tenue sans la présentation par le commissaire aux compte de son rapport sur les comptes annuels. 

SAS : adoption, modification de la clause de cession forcée (loi SOILIHI 19 juill. 2019)

C. com., art. L 227-19

Les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions (clause de « rachat forcé »). C. com., art. L 227-16

Modification de la majorité requise pour adopter ou modifier un clause de cession forcée des actions

• Avant : unanimité

• Depuis : collectivité des associés.

Adoption, modification des clauses

C. com., art. L 227-19

Unanimité pour

- inaliénabilité des actions (L 227-13)

- exclusion de la holding si changement de contrôle (L 227-17)

Collectivité des associés pour

- agrément à la cession d’actions (L 227-14)

- obligation de céder les actions (L 227-16).

SARL : nullité des décisions prises en violation des règles de majorité et des statuts (loi SOILIHI 19 juill. 2019)

C. com., art. L 223-27 et L 223-29

Tout intéressé peut demander l’annulation des décisions prises par l'assemblée des associés en violation des règles de majorité prévues par le code de commerce ou les statuts.

À la libre appréciation du  juge (nullité relative). Sinon, les principe est qu’il n'existe pas de nullité sans texte (Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-16272).

Société civile et location en meublé : imposition à l’IS

CAA Marseille, 3è  ch., 11 juill. 2019, n° 17MA03135

La SCI qui se livre à une exploitation commerciale au sens de l’article 34 du CGI est passible de l’IS par application de l’article 206, 2 du CGI. Et non pas du régime de loueur en meublé.

Précédent : CAA Versailles, 7 févr. 2017, n° 15VE02918

Démembrement de propriété : cession d’usufruit temporaire de parts à une société commerciale

CAA Douai, 1er juill. 2019, n° 17DA01029

Absence d’abus de droit et d’acte anormal de gestion.

Volonté de l’administration

1/ Abus de droit :

- reprise des amortissements pratiqués sur l’usufruit temporaire

- remise en cause de la déduction fiscale des intérêts de l’emprunt  souscrit par la société pour financer l’acquisition de l’usufruit.

2/ Acte anormal de gestion : La société a financé par emprunt l’acquisition de l’usufruit alors que dans 21 ans elle perdra les fruits liés à ces parts, sans indemnité ni contrepartie.

Démembrement de propriété : protection de l’usufruitier

Cass. civ. 1, 13 juin 2019, n° 18-17347

Le juge ne peut ordonner la vente d’un biens grevé d’usufruit à la demande du nu-propriétaire sans l’accord de l’usufruitier. Source : C. civ., art. 815-5

Holding animatrice : définition

Cass. com. 19 juin 2019, n° 17-20556 à 17-20560

Pour être animatrice, il n’est pas nécessaire qu’une holding anime toutes ses filles.

Une holding qui détient de « manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n'est pas susceptible de lui retirer son statut principal de holding animatrice ».

Jurisprudences antérieures :
TGI Paris, 11 déc. 2014, n° 13/06937 et 13/06939
CA Paris, 27 mars 2017 n°15/09818 et 15/02544

Actions de préférence : ouverture à la SA et SCA (loi PACTE 22 mai 2019)

C. com., art. L 228-11 : « Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent ».

Ouverture du potentiel des actions de préférence aux SA et SCA non cotées. Maintien des restrictions pour les sociétés cotées :
L 225-122 : Une action = une voix, sauf :
L 225-123 et L 225-124 : possibilité de droit de vote double
L 225-125 : plafonnement possible du droit de vote pour toutes les actions.

Finalités de la société, intérêt social, société à mission (loi PACTE 22 mai 2019)

« Mener à bien la transition vers une économie mondiale durable, en associant la rentabilité à long terme à la justice sociale et à la protection de l'environnement ».

Dir. UE 2014/95/UE du Parlement et du Conseil, 22 oct. 2014

C. civ., art. 1833 : La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

C. civ., art. 1835 : Toute société peut inscrire dans ses statuts sa « raison d’être, constituée des principes dont la société se dote… ».

C. com., art. L 210-10 : société à mission. Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées : … (label « éco-responsable », avec vérification par un organisme tiers indépendant).

Attribution d’une avance en compte-courant d’associé : pas de seuil minimum de détention en capital (loi PACTE 22 mai 2019)

C. mon. et fin., art. L 312-2

Tout associé peut consentir des avances en compte-courant à la société, quelle que soit sa participation au capital.

La condition de détenir 5 % du capital est levée pour les sociétés civiles, SARL et sociétés par actions.

La possibilité d’accorder des avances s’applique non seulement aux associés, mais aussi  aux gérants, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, directeur général, directeur général délégué, président de SAS.

Fonds de pérennité économique : nouvelle structure juridique (loi PACTE 22 mai 2019)

L. n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 177

Le FPE est chargé de gérer les participations qu’il détient dans l’entreprise opérationnelle en vue d’en assurer le développement et la pérennité économique.

Créé par l’apport de titres de la société opérationnelle, imposable à l’IS, le fonds peut utiliser les ressources tirées de la gestion de ses titres pour financer des missions d'intérêt général ou philanthropiques.

Inconvénients du fonds de pérennité économique :
- Les titres de l’opérationnelle sont inaliénables
- Fiscalité de l’apport de l’entreprise au fonds
- Non application des avantages fiscaux du mécénat ou des OSBL
- Ne déroge pas à la règle de la réserve héréditaire.

Conjoint participant à l’activité de l’entreprise – Obligations de déclaration renforcées (loi PACTE 22 mai 2019)

C. com., art. L 121-4

Obligation de déclarer l’activité professionnelle du conjoint ou partenaire pacsé, de choisir son statut. À défaut de choix : statut de conjoint salarié.

Commissaire aux comptes (CAC) et seuils (loi PACTE 22 mai 2019)

C. com., art. L 823-2-2 

Alignement des seuils obligeant à nommer un CAC, pour la certification légale des comptes.

• Toutes sociétés commerciales :.

CAC si 2 des 3 critères suivants sont remplis :

- bilan égal ou supérieur à 4 millions €

- chiffre d’affaires HT égal ou supérieur à 8 millions €

- effectif égal ou supérieur à 50 salariés.

Pour la société et les filles qu’elle contrôle (L 233-3)

• SAS : suppression de l’obligation du CAC lorsqu’elle contrôle ou est contrôlée (L 227-9-1).

Démembrement et cession temporaire d’usufruit : calcul de l’usufruit

CAA Nancy, 14 mai 2019, n° 18NC00107

C’est à l’administration d’apporter la preuve que la valeur de l’usufruit a été surévaluée et que le démembrement constitue un acte anormal de gestion de la part de la société qui l’a acquis.

Libéralité au profit d’une personne morale 

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-15621, Sté Harmonie

« L'article 902 du code civil, selon lequel toutes personnes, sauf celles déclarées incapables, peuvent disposer par donation entre vifs ou par testament, n'exclut pas les personnes morales ».

« L'article 777 du CGI, qui vise notamment les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique pour les soumettre aux tarifs fixés pour les successions entre frères et sœurs et qui prévoit un taux pour les personnes non-parentes, est également applicable par nature aux personnes morales ».

Et aussi C. civ. 911: « Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, … ».

Pacte Dutreil et société interposée : valeur de l’actif brut sans les moins-values potentielles

CA Nîmes, 25 avril 2019, n° 16/03875 

Dutreil transmission de titres de société interposée : l’abattement de 75 % est proportionnel à la valeur réelle de l’actif brut de la société opérationnelle, sans tenir compte des moins-values potentielles. Celles-ci sont comptabilisées, contrairement aux plus-values potentielles.

Démembrement de propriété : l’usufruit viager est amortissable

CE, 9è et 10è ch., 24 avril 2019, n° 419912

La règle (CGI, art. 39, ann. III, art. 38 quater) : un usufruit viager peut être amorti :

- s’il est normalement prévisible lors de sa création ou son acquisition par l’entreprise

- que ses effets bénéfiques prendront fin à une date déterminée

Conseil d'Etat : un usufruit viager est amortissable. Il est limité dans le temps et il est cessible. Ses effets bénéfiques diminuent chaque année. Cette dépréciation peut justifier un amortissement.

Démembrement de propriété : l’usufruit est par essence viager

Cass. civ. 3, 17 avril 2019, n° 18-11820

L’usufruit ne peut pas être stipulé pour une durée indéterminée. L’usufruit est par essence un droit viager, limité dans le temps, jusqu’au décès de son titulaire. 

IFI et démembrement de propriété

Principe de répartition de l’IFI entre usufruitier et nu-propriétaire

Rép. min., JOAN, 16 avril 2019, n° 13940

Lorsque le démembrement procède de la volonté de l’usufruitier, celui-ci est redevable de l’IFI sur la valeur de la pleine propriété.

Dans les autres situations, l’IFI est réparti ente usufruitier et nu-propriétaire selon le barème CGI 669.

Sources : CGI, art. 968 et BOI- PAT-IFI-20-20-30-10

Abandon d’un usufruit au profit du nu-propriétaire personne morale = donation

Cass. com., 10 avril 2019, n° 17-19733

Un parent usufruitier abandonne l’usufruit de titres (dividende) au profit d’une société qui détient la nue-propriété. Cet abandon est une donation au profit de la société (60 %), même si les enfants sont associés.

Frais de notaire : possibilité de remises tarifaires

L. n° 2019-222 du 23 mars 2019

C. com., art. 444-2 nouveau

Le notaire peut accorder des remises ; le taux de remise doit être appliqué à l'ensemble des clients, il ne peut pas être appliqué pour un client particulier.

Toutefois, pour certaines prestations et au-delà d'un montant d'émolument fixé par arrêté, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises.

Divorce : possibilité d’obtenir la substitution d’un capital à la rente

Cass. civ. 1, 20 mars 2019, n° 18-13663

Le principe de la prestation compensatoire est le capital. La rente est l’exception.

Possibilité à tout moment de saisir le juge pour convertir la rente, qu’elle soit viagère ou temporaire, en capital. C. civ., art. 276-4

SCCV (société civile de construction-vente), imposition à l’IS

CE, 9è et 10è ch., 18 mars 2019, n° 411640

Le fait que l’objet social de la SCCV ne soit pas limité à des opérations de construction-vente et mentionne des opérations de nature commerciale n’entraîne pas l’imposition à l’IS. Ce sont les opérations effectivement exercées qui peuvent entrainer l’imposition à l’IS.

À savoir, la construction en vue de la vente est une activité commerciale. La SCCV est en principe imposable à l’IS.

Par dérogation, elle est semi-transparente (CGI, art. 8), à l’IR.

Elle est imposable à l’IS si elle exerce une activité commerciale autre que la construction-vente.

CGI, art. 35, I-1° bis et CGI, art. 206, 2-al. 1 et CGI, art. 239 ter

Fiscalité de la réduction de capital par remboursement

(sans rachat de titres par la société), après apport à société

  CE, 8è et 3è ch. réunies, 7 mars 2019, n° 420094

Le retrait des sommes ne sont pas des remboursements non imposables. Il faut tenir compte de l’opération intercalaire d’apport de titres, en distinguant :

- le remboursement d’apport en capital, non imposable

- les bénéfices, les incorporations au capital ou aux réserves, imposables au PFU ou au TMI (TMI – abattement 40 % + PS).

Rapport civil des donations

  Cass. civ., 6 mars 2019, n° 18-13236

Les présomptifs héritiers ne sont pas soumis au rapport (C. civ., art. 847).

Héritier présomptif :  personne qui a vocation à recueillir la succession d’une personne non encore décédée.

Exemple : un enfant est un héritier présomptif de ses parents. Mais, un petit-fils n’est pas un héritier présomptif de son grand-père paternel si, au jour du décès de ce dernier, son père est vivant et n’a pas renoncé à la succession.

Philosophie du rapport : s’assurer de l’égalité entre les héritiers. Au décès, aux biens de la succession, on ajoute cette libéralité rapportable (valeur jour partage, sauf précision contraire) et on divise par le nombre d’héritiers.

Modification, changement de régime matrimonial

  C. civ., art. 1397 (Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019)

Suppression :

- du délai d’attente de 2 ans depuis le dernier changement

- de la procédure d’homologation par le TGI en présence d’enfant mineur.

Mais le notaire peut saisir le juge s’il estime que le projet de modification compromet gravement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur.

Vente de sa résidence secondaire à sa société civile : abus de droit

  CE, 9è et 10è ch. réunies, 8 févr. 2019, n° 407641

 CGI, art. 15 II : les revenus d’un logement dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’IR à les charges ne sont pas déductibles des revenus fonciers.

Pour éviter CGI art. 15 : vente de la résidence à société civile à l’IR et location de l’immeuble par la société civile à l’ancien propriétaire. Abus de droit compte tenu des circonstances :

- recherche de l’imputation des charges sur le revenu global

- le loyer correspondait aux échéances de remboursement de l’emprunt, et non à la valeur d’usage avec une sous-évaluation des loyers.

Régimes matrimoniaux : application du règlement européen

  Cons. UE, règl. (UE) n° 2016/1103 et 2016/1104, 24 juin 2016

Mariages internationaux : les nouvelles règles établies par la Communauté européenne s’appliquent depuis le 29 janvier.

La Convention de la Haye ne s’applique plus.

Loi de finances pour 2019 (LF 2019)

  La fiscalité des particuliers

- Procédure de l'abus de droit fiscal : but exclusivement fiscal et but principalement fiscal

- Dutreil transmission à titre gratuit des sociétés : modification des conditions

- Cession d’entreprise avec recours au crédit-vendeur : étalement de l’impôt sur les plus-values

- Crédit d'impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés : assouplissement des conditions d'éligibilité

- Transfert du domicile fiscal hors de France : remplacement de l’« exit tax ».

  La fiscalité des entreprises

- Clause anti-abus en matière d’IS : pénalités de 40 %

- Passage de l’IR à l’IS : option révocable

- Réforme du régime de l’intégration fiscale : réduction des avantages

- Prêt accordé par une entreprise à une autre : réforme de la déductibilité des charges financières.

Autres mesures concernant les entreprises.  

Jurisprudences 2019  

 

Jurisprudences 2018